Le consentement n’est pas valablement donné “en cas de silence, de cases cochées par défaut ou …

justice

Orange România SA fournit des services de télécommunication mobile sur le marché roumain. Le 28 mars 2018, l’ANSPDCP (Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel en Roumanie) lui a infligé une amende pour avoir collecté et conservé les copies des titres d’identité de ses clients sans le consentement exprès de ces derniers

https://www.droit-technologie.org/actualites/le-consentement-nest-pas-valablement-donne-en-cas-de-silence-de-cases-cochees-par-defaut-ou-dinactivite/

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