1️⃣ le DMA (Digital Markets Act) vise à garantir des marchés numériques équitables et ouverts au sein de l’UE 🇪🇺 ;
2️⃣ le Parlement européen et les États membres vont examiner la proposition de la Commission du 15.12.2021. Une fois adoptée, la législation sera directement applicable dans toute l’UE ;
3️⃣ 🍎 Apple ne permet le téléchargement des applications que depuis l’App Store ;
4️⃣ le processus de vérification de l’App Store est établi afin de limiter la propagation d’applications malveillantes 📲 ;
5️⃣ la diffusion sur la boutique d’Apple impose également aux éditeurs une commission prélevée sur les achats intégrés et les abonnements 💰 ;
6️⃣ le projet de loi propose d’autoriser le sideloading : les applications sur iPhone, Ipad et autre terminaux Apple pourraient ainsi être installées en dehors de l’App Store ;
7️⃣ le texte peut néanmoins proposer de limiter le sideloading pour des raisons de sécurité et de confidentialité des données ;
8️⃣ le texte prévoit des sanctions qui pourraient aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.