1️⃣ En 2015, Graham Dwyer a été reconnu coupable de meurtre et condamné à la prison à perpétuité ;
2️⃣ en l’absence de témoins et de preuves physiques, les enquêteurs ont exploité les métadonnées contenues dans le téléphone portable de l’accusé ;
3️⃣ la justice irlandaise a transféré le dossier à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ;
4️⃣ la CJUE confirme un arrêt d’octobre 2020 et précise son opposition à la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion (appels entrants et sortants, géolocalisation, adresses IP, sites consultés, identifiants, …) à des fins de lutte contre la criminalité ;
5️⃣ elle rappelle néanmoins qu’elle ne s’oppose pas aux dérogations à l’interdiction de ce stockage prévues par la directive vie privée et communications électroniques lorsqu’il s’agit de lutter contre la criminalité grave et la prévention des menaces graves contre la sécurité publique ;
6️⃣ elle précise cependant que l’objectif de lutte contre la criminalité grave ne saurait à lui seul justifier une telle atteinte au respect de la vie privée ;
7️⃣ l’affaire va désormais retourner devant la Cour suprême irlandaise pour qu’elle rende son jugement final en considérant cette décision ;
8️⃣ en France, le Conseil d’État qui, jusqu’à présent, a souhaité concilier le respect du droit du droit communautaire et les exigences du gouvernement français en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité, va probablement devoir préciser sa position.