Le ministère de l’Intérieur propose de conditionner le remboursement des rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion
L’article 5 de la LOPMI prévoit « le versement d’une somme en application d’une clause assurantielle visant à couvrir le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion … lorsqu’elle est commise au moyen d’une atteinte à un système de traitement automatisé de données … est subordonné à la justification du dépôt d’une plainte […]