L’article 5 de la LOPMI prévoit « le versement d’une somme en application d’une clause assurantielle visant à couvrir le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion … lorsqu’elle est commise au moyen d’une atteinte à un système de traitement automatisé de données … est subordonné à la justification du dépôt d’une plainte de la victime auprès des autorités compétentes au plus tard 48 heures après le paiement de cette rançon. »